Etablissement de soins vétérinaires du Pennant Bleu
Cession des chats et des chiens, nouvelle réglementation
Depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle règlementation vient encadrer l’élevage et la vente des chiens et des chats.
Cette mesure a deux objectifs principaux :
Cette mesure a deux objectifs principaux :
- encadrer les élevages (favoriser les compétences de l’éleveur, les conditions sanitaires et matérielles d’accueil des animaux)
- assurer une meilleure traçabilité des animaux lors de leur cession (lutter contre les trafics, les importations illégales et les élevages non déclarés).
Le statut d’éleveur est modifié
Depuis le 1er janvier 2016, est considéré comme éleveur toute personne possédant au moins une femelle reproductrice et vendant au moins un chien ou un chat.
L’immatriculation de l’éleveur auprès de la Chambre d’Agriculture de son département est désormais obligatoire, et ce dès la vente du premier animal. Il obtiendra alors un numéro de SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises), qui permettra à tout acquéreur de vérifier les coordonnées du vendeur.
Cas 1 - Les éleveurs vendant plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal doivent se déclarer en préfecture. Ils ont obligation d’obtenir, à l’issue d’une formation, une attestation de connaissances délivrée par les DRAAF (Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt). Cette formation portera sur les besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des animaux et sur leur entretien.
Cas 2 - Les éleveurs ne vendant par an et par foyer fiscal qu’une seule portée de chiens ou de chats inscrits aux livres généalogiques (SCC pour les chiens ou LOOF pour les chats) sont dispensés de cette immatriculation (SIREN). Un numéro de portée leur sera délivré par les gestionnaires des livres généalogiques.
Cas 3 - Les éleveurs ne vendant par an et par foyer fiscal qu’une seule portée non inscrite aux livres généalogiques, sont dispensés de la formation mais doivent s’immatriculer auprès de la chambre d’agriculture (numéro de SIREN).
Cas 4 - Ne sont pas concernés par ces déclarations auprès de la Chambre d’Agriculture ou préfecture, les particuliers qui cèdent gratuitement des chats ou des chiens.
L’immatriculation de l’éleveur auprès de la Chambre d’Agriculture de son département est désormais obligatoire, et ce dès la vente du premier animal. Il obtiendra alors un numéro de SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises), qui permettra à tout acquéreur de vérifier les coordonnées du vendeur.
Cas 1 - Les éleveurs vendant plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal doivent se déclarer en préfecture. Ils ont obligation d’obtenir, à l’issue d’une formation, une attestation de connaissances délivrée par les DRAAF (Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt). Cette formation portera sur les besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des animaux et sur leur entretien.
Cas 2 - Les éleveurs ne vendant par an et par foyer fiscal qu’une seule portée de chiens ou de chats inscrits aux livres généalogiques (SCC pour les chiens ou LOOF pour les chats) sont dispensés de cette immatriculation (SIREN). Un numéro de portée leur sera délivré par les gestionnaires des livres généalogiques.
Cas 3 - Les éleveurs ne vendant par an et par foyer fiscal qu’une seule portée non inscrite aux livres généalogiques, sont dispensés de la formation mais doivent s’immatriculer auprès de la chambre d’agriculture (numéro de SIREN).
Cas 4 - Ne sont pas concernés par ces déclarations auprès de la Chambre d’Agriculture ou préfecture, les particuliers qui cèdent gratuitement des chats ou des chiens.
La vente d’un animal
La vente de chats et de chiens est interdite dans tous lieux ou manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
Seuls les animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines peuvent être vendus.
Toute vente d’un chien ou d’un chat doit s’accompagner des documents suivants :
Il est important de noter que tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale.
Seuls les animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines peuvent être vendus.
Toute vente d’un chien ou d’un chat doit s’accompagner des documents suivants :
- L’attestation de cession mentionnant nom et adresse du vendeur et de l'acheteur, l’identité de l’animal, la date et le montant de la vente.
- Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, contenant également quelques conseils d’éducation.
- Le certificat vétérinaire.
Il est important de noter que tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale.
La cession gratuite d’animaux
Seuls les animaux identifiés et de plus de 8 semaines peuvent être donnés. Le cédant doit fournir un certificat vétérinaire. Cette obligation concerne désormais aussi bien les chats que les chiens. Ce certificat a une durée de validité de 3 mois. Il est à la charge du cédant qui doit remettre l’original à l’acquéreur au moment de la livraison de l’animal et doit en garder une copie.
Si le particulier souhaite passer une petite annonce pour donner son animal, celle-ci doit clairement indiquer la mention "gratuit".
Si le particulier souhaite passer une petite annonce pour donner son animal, celle-ci doit clairement indiquer la mention "gratuit".
La rédaction des petites annonces
La nouvelle règlementation s’applique pour tous supports d’édition : sites internet, magazines, journaux gratuits... Elle renforce les mentions obligatoires devant figurer pour la publication d’une offre de vente de chiens ou de chats.
A savoir :
Les particuliers cédant un animal à titre gratuit doivent répondre aux mêmes obligations pour la rédaction de leur annonce, à l’exception du dernier point (numéro de SIREN).
A savoir :
- L’âge des animaux, qui doit être supérieur à 8 semaines.
- Le numéro d’identification de chaque animal ou le numéro d’identification de la femelle reproductrice.
- Le nombre d’animaux dans la portée.
- L’inscription ou non à un livre généalogique.
- Le numéro de SIREN du vendeur ou le numéro de portée attribué par les gestionnaires des livres généalogiques pour les éleveurs vendant au plus une portée par an.
Les particuliers cédant un animal à titre gratuit doivent répondre aux mêmes obligations pour la rédaction de leur annonce, à l’exception du dernier point (numéro de SIREN).
Le certificat vétérinaire
Indispensable lors de toutes ventes ou cessions de chat ou de chien, le certificat est valable 3 mois. Il est à la charge du cédant qui doit en garder une copie et remettre l’original à l’acquéreur.
Le certificat est établi par le vétérinaire en fonction des documents fournis par le cédant. Il pratique un examen clinique de l’animal et note les troubles de santé ou anomalies constatées.
Si la naissance de l’animal a été déclarée à un des livres généalogiques, le praticien vérifie la cohérence morphologique de l’animal par rapport au type racial figurant sur le document d’identification. En l’absence d’une déclaration de naissance à un des livres généalogiques, le vétérinaire indiquera sur le certificat que l’animal n’appartient pas à une race.
Au Pennant Bleu, nous vous proposons d’établir le certificat vétérinaire lors d'une consultation de la portée dont l'objet est à la fois l'examen médical des animaux, leur identification et la primo-vaccination.
N’hésitez pas à nous solliciter pour plus de renseignements.
Le certificat est établi par le vétérinaire en fonction des documents fournis par le cédant. Il pratique un examen clinique de l’animal et note les troubles de santé ou anomalies constatées.
Si la naissance de l’animal a été déclarée à un des livres généalogiques, le praticien vérifie la cohérence morphologique de l’animal par rapport au type racial figurant sur le document d’identification. En l’absence d’une déclaration de naissance à un des livres généalogiques, le vétérinaire indiquera sur le certificat que l’animal n’appartient pas à une race.
Au Pennant Bleu, nous vous proposons d’établir le certificat vétérinaire lors d'une consultation de la portée dont l'objet est à la fois l'examen médical des animaux, leur identification et la primo-vaccination.
N’hésitez pas à nous solliciter pour plus de renseignements.
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter l’ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, mise en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
Vous pouvez contacter la Chambre d'Agriculture d'Indre et Loire.
Ce site ne regroupe qu'un ensemble d'informations générales, il ne peut en aucun cas être utilisé en vue d'effectuer un diagnostic ou une prescription thérapeutique. Ces conseils n'ont pas vocation à remplacer la consultation par le vétérinaire en charge des soins de vos animaux.
Un grand merci à tous nos amis les animaux qui ont bien voulu prendre la pose et jouer les stars !
Un grand merci à leurs propriétaires qui ont bien voulu nous confier leurs photos.
Un grand merci à leurs propriétaires qui ont bien voulu nous confier leurs photos.
©2022 - Conception et création Noémie et Claire Hortet - Crédit photos : Noémie et Salomé Hortet - Tous droits réservés, Philippe Hortet