Etablissement de soins vétérinaires du Pennant Bleu
Cession des chats et des chiens, nouvelle réglementation
Depuis le 19 juin 2025, une nouvelle règlementation vient encadrer l’élevage et la vente des chiens et des chats.
Cette mesure a deux objectifs principaux :
Cette mesure a deux objectifs principaux :
- encadrer les élevages (favoriser les compétences de l’éleveur, les conditions sanitaires et matérielles d’accueil des animaux)
- assurer une meilleure traçabilité des animaux lors de leur cession (lutter contre les trafics, les importations illégales et les élevages non déclarés).
Le statut d’éleveur est modifié
Depuis le 1er janvier 2016, est considéré comme éleveur toute personne possédant au moins une femelle reproductrice et vendant au moins un chien ou un chat.
L’immatriculation de l’éleveur auprès de la Chambre d’Agriculture de son département est désormais obligatoire, et ce dès la vente du premier animal. Il obtiendra alors un numéro de SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises), qui permettra à tout acquéreur de vérifier les coordonnées du vendeur.
Cas 1 - Les éleveurs vendant plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal doivent déclarer la création de l’élevage à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Pour cela, il faut déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet unique. L'activité d'élevage doit être également déclarée à la DDPP. Un vétérinaire sanitaire doit être désigné pour le suivi d'élevage.
De plus, au moins une personne de l’établissement d’élevage doit soit posséder une certification professionnelle, soit avoir suivi une formation et disposer d’une attestation de connaissances.
Cas 2 - Les éleveurs ne vendant par an et par foyer fiscal qu’une seule portée de chiens ou de chats inscrits aux livres généalogiques (SCC pour les chiens ou LOOF pour les chats) sont dispensés de cette immatriculation (SIREN). Un numéro de portée leur sera délivré par les gestionnaires des livres généalogiques.
Il faut cependant se déclarer en tant qu’éleveur sur la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets.
Cas 3 - Les éleveurs ne vendant par an et par foyer fiscal qu’une seule portée non inscrite aux livres généalogiques, doivent déclarer la création de l’élevage à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Pour cela, il faut déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet unique. A la suite de cette déclaration, l’élevage sera inscrit au répertoire Sirene, et recevra un numéro Siren et un numéro Siret.
Il faut également se déclarer en tant qu’éleveur sur la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets.
Cas 4 - Ne sont pas concernés par ces déclarations auprès de la Chambre d’Agriculture ou préfecture, les particuliers qui cèdent gratuitement des chats ou des chiens.
L’immatriculation de l’éleveur auprès de la Chambre d’Agriculture de son département est désormais obligatoire, et ce dès la vente du premier animal. Il obtiendra alors un numéro de SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises), qui permettra à tout acquéreur de vérifier les coordonnées du vendeur.
Cas 1 - Les éleveurs vendant plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal doivent déclarer la création de l’élevage à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Pour cela, il faut déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet unique. L'activité d'élevage doit être également déclarée à la DDPP. Un vétérinaire sanitaire doit être désigné pour le suivi d'élevage.
De plus, au moins une personne de l’établissement d’élevage doit soit posséder une certification professionnelle, soit avoir suivi une formation et disposer d’une attestation de connaissances.
Cas 2 - Les éleveurs ne vendant par an et par foyer fiscal qu’une seule portée de chiens ou de chats inscrits aux livres généalogiques (SCC pour les chiens ou LOOF pour les chats) sont dispensés de cette immatriculation (SIREN). Un numéro de portée leur sera délivré par les gestionnaires des livres généalogiques.
Il faut cependant se déclarer en tant qu’éleveur sur la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets.
Cas 3 - Les éleveurs ne vendant par an et par foyer fiscal qu’une seule portée non inscrite aux livres généalogiques, doivent déclarer la création de l’élevage à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Pour cela, il faut déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet unique. A la suite de cette déclaration, l’élevage sera inscrit au répertoire Sirene, et recevra un numéro Siren et un numéro Siret.
Il faut également se déclarer en tant qu’éleveur sur la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets.
Cas 4 - Ne sont pas concernés par ces déclarations auprès de la Chambre d’Agriculture ou préfecture, les particuliers qui cèdent gratuitement des chats ou des chiens.
La vente d’un animal
La vente de chats et de chiens est interdite dans tous lieux ou manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
Avant chaque vente, le vendeur doit présenter physiquement la mère du chiot ou du chaton au futur acheteur.
Seuls les animaux identifiés, enregistrés au fichier national d’identification des carnivores domestiques (ICAD)et âgés de plus de 8 semaines peuvent être vendus.
Toute vente d’un chien ou d’un chat doit s’accompagner des documents suivants :
Il est important de noter que tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale.
Avant chaque vente, le vendeur doit présenter physiquement la mère du chiot ou du chaton au futur acheteur.
Seuls les animaux identifiés, enregistrés au fichier national d’identification des carnivores domestiques (ICAD)et âgés de plus de 8 semaines peuvent être vendus.
Toute vente d’un chien ou d’un chat doit s’accompagner des documents suivants :
- L’attestation de cession mentionnant nom et adresse du vendeur et de l'acheteur, l’identité de l’animal, la date et le montant de la vente.
- Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, contenant également quelques conseils d’éducation.
- Le certificat vétérinaire.
Il est important de noter que tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale.
La cession gratuite d’animaux
Seuls les animaux identifiés et de plus de 8 semaines peuvent être donnés. Le cédant doit fournir un certificat vétérinaire. Cette obligation concerne désormais aussi bien les chats que les chiens. Ce certificat a une durée de validité de 3 mois. Il est à la charge du cédant qui doit remettre l’original à l’acquéreur au moment de la livraison de l’animal et doit en garder une copie. L’identification de l’animal avant cession est obligatoire.
Si le particulier souhaite passer une petite annonce pour donner son animal, celle-ci doit clairement indiquer la mention "gratuit".
Si le particulier souhaite passer une petite annonce pour donner son animal, celle-ci doit clairement indiquer la mention "gratuit".
La rédaction des petites annonces
La nouvelle règlementation s’applique pour tous supports d’édition : sites internet, magazines, journaux gratuits... Elle renforce les mentions obligatoires devant figurer pour la publication d’une offre de vente de chiens ou de chats.
Toute offre de vente d’un chien ou d’un chat doit comporter les informations suivantes:
Les particuliers cédant un animal à titre gratuit doivent répondre aux mêmes obligations pour la rédaction de leur annonce, à l’exception du dernier point (numéro de SIREN).
Seuls les éleveurs avec un numéro de Siren peuvent diffuser des annonces proposant des chiens et des chats à la vente.
Toute offre de vente d’un chien ou d’un chat doit comporter les informations suivantes:
- L’âge des animaux, qui doit être supérieur à 8 semaines
- Nom scientifique et vernaculaire de l’espèce et de la race
- Mention de race si le chien ou le chat est inscrit au LOF ou au LOOF, ainsi que le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal proposé à la vente et le nombre d’animaux dans la portée.
Dans les autres cas, la mention "n'appartient pas à une race" doit être indiquée, la mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte. - Sexe de l’animal
- Lieu de naissance
- Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portées de ces femelles au cours de l’année écoulée
- Le numéro d’identification l'animal
- Le nombre d’animaux dans la portée
- L’inscription ou non à un livre généalogique
- Prix de l'animal
- Le numéro de SIREN du vendeur ou le numéro de portée attribué par les gestionnaires des livres généalogiques pour les éleveurs vendant au plus une portée par an
Les particuliers cédant un animal à titre gratuit doivent répondre aux mêmes obligations pour la rédaction de leur annonce, à l’exception du dernier point (numéro de SIREN).
Seuls les éleveurs avec un numéro de Siren peuvent diffuser des annonces proposant des chiens et des chats à la vente.
Le certificat d’engagement et de connaissances
Le futur acheteur doit signer un certificat d’engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l’espèce. L’éleveur doit respecter un délai de 7 jours entre la délivrance du certificat et la cession de l’animal. Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal, rappelle les obligations relatives à l’identification de l’animal, et mentionne les implications financières et logistiques de l’animal tout au long de sa vie.
Le certificat vétérinaire
Indispensable lors de toutes ventes ou cessions de chat ou de chien, le certificat est valable 3 mois. Il est à la charge du cédant qui doit en garder une copie et remettre l’original à l’acquéreur.
Le certificat est établi par le vétérinaire en fonction des documents fournis par le cédant. Il pratique un examen clinique de l’animal et note les troubles de santé ou anomalies constatées.
Si la naissance de l’animal a été déclarée à un des livres généalogiques, le praticien vérifie la cohérence morphologique de l’animal par rapport au type racial figurant sur le document d’identification. En l’absence d’une déclaration de naissance à un des livres généalogiques, le vétérinaire indiquera sur le certificat que l’animal n’appartient pas à une race.
Au Pennant Bleu, nous vous proposons d’établir le certificat vétérinaire lors d'une consultation de la portée dont l'objet est à la fois l'examen médical des animaux, leur identification et la primo-vaccination.
N’hésitez pas à nous solliciter pour plus de renseignements.
Le certificat est établi par le vétérinaire en fonction des documents fournis par le cédant. Il pratique un examen clinique de l’animal et note les troubles de santé ou anomalies constatées.
Si la naissance de l’animal a été déclarée à un des livres généalogiques, le praticien vérifie la cohérence morphologique de l’animal par rapport au type racial figurant sur le document d’identification. En l’absence d’une déclaration de naissance à un des livres généalogiques, le vétérinaire indiquera sur le certificat que l’animal n’appartient pas à une race.
Au Pennant Bleu, nous vous proposons d’établir le certificat vétérinaire lors d'une consultation de la portée dont l'objet est à la fois l'examen médical des animaux, leur identification et la primo-vaccination.
N’hésitez pas à nous solliciter pour plus de renseignements.
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter l’arrêté du 19 juin 2025, relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie.
Ce site ne regroupe qu'un ensemble d'informations générales, il ne peut en aucun cas être utilisé en vue d'effectuer un diagnostic ou une prescription thérapeutique. Ces conseils n'ont pas vocation à remplacer la consultation par le vétérinaire en charge des soins de vos animaux.
Un grand merci à tous nos amis les animaux qui ont bien voulu prendre la pose et jouer les stars !
Un grand merci à leurs propriétaires qui ont bien voulu nous confier leurs photos.
Un grand merci à leurs propriétaires qui ont bien voulu nous confier leurs photos.
©2022 - Conception et création Noémie et Claire Hortet - Crédit photos : Noémie et Salomé Hortet - Tous droits réservés, Philippe Hortet